Conditions générales d’utilisation principales

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions régissent votre utilisation de l’ensemble des produits ERMITS, y compris notamment les offres relevant des marques TechnoSoluce™, CyberSoluce™, CyberCertitude™, VendorSoluce™, CyberCorrect™, CyberCaution™ et SocialCaution. Des annexes, addenda, conditions produit, bons de commande, devis, politiques ou documents contractuels complémentaires peuvent s’appliquer à certaines offres.

2. DÉFINITIONS

« Architecture Privacy-First » désigne la philosophie de conception selon laquelle le traitement des données doit être réalisé localement chaque fois que cela est techniquement possible, avec des options de stockage local, d’autohébergement, de chiffrement côté client et, selon les offres, une synchronisation cloud chiffrée.

« Données utilisateur » désigne toute information, contenu, fichier, configuration, preuve, document, paramètre, réponse d’évaluation ou autre élément fourni, chargé, transmis, créé ou géré par vous via les Services.

« Services » désigne l’ensemble des logiciels, applications, sites, API, contenus, supports, modules, environnements et prestations proposés par ERMITS.

3. ÉLIGIBILITÉ ET EXIGENCES RELATIVES AUX COMPTES

Vous déclarez avoir la capacité juridique d’accepter les présentes Conditions. Si vous utilisez les Services au nom d’une organisation, vous garantissez disposer de l’autorité nécessaire pour engager cette organisation. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations de compte, de la confidentialité des identifiants, de la sécurité des appareils utilisés et de toute activité réalisée via votre compte ou votre environnement.

4. ARCHITECTURE « PRIVACY-FIRST » ET GESTION DES DONNÉES

ERMITS conçoit ses produits afin de privilégier le traitement local, la minimisation des données et des options de souveraineté renforcée. Selon le produit et votre configuration :

• les données peuvent être traitées localement dans votre navigateur ou votre infrastructure ;
• vous pouvez choisir des modes de stockage local, autohébergé, cloud géré ou hybride ;
• certaines fonctionnalités peuvent proposer un chiffrement côté client ou un modèle zero-knowledge, auquel cas ERMITS peut être techniquement incapable d’accéder au contenu chiffré ;
• vous demeurez responsable du choix d’un mode de déploiement compatible avec vos exigences réglementaires, contractuelles et opérationnelles.

Vous reconnaissez qu’ERMITS n’est pas responsable des conséquences découlant d’une configuration inadaptée, d’une perte de clés de chiffrement, d’un stockage local effacé ou d’un environnement autogéré mal sécurisé.

5. OCTROI DE LICENCE ET RESTRICTIONS

Sous réserve du respect des présentes Conditions et des documents contractuels applicables, ERMITS vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous autorisant à utiliser les Services pour vos besoins internes légitimes ou pour les finalités expressément convenues.

Vous ne pouvez pas, sauf autorisation écrite expresse :

• copier, revendre, louer, sous-licencier ou redistribuer les Services ;
• supprimer des mentions de propriété ou des restrictions techniques ;
• rétroconcevoir, désassembler, décompiler ou tenter d’extraire le code source ou la logique interne, sauf exigence légale impérative contraire ;
• utiliser les Services pour développer un produit concurrent ou pour benchmarker de manière non autorisée.

6. DONNÉES UTILISATEUR, PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉS

Vous restez propriétaire de vos Données utilisateur. Sauf stipulation contraire expresse, ERMITS n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données. Vous nous accordez uniquement les droits limités nécessaires pour héberger, transmettre, sécuriser, traiter et afficher vos données dans la mesure requise pour fournir les Services que vous avez choisis.

Vous déclarez disposer de tous les droits, autorisations, bases légales et habilitations nécessaires pour charger, traiter et partager les Données utilisateur via les Services. Vous êtes seul responsable de la qualité, de la licéité, de la classification, de la conservation, des accès et des conséquences liées à ces données.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ERMITS et ses concédants conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services, les logiciels, interfaces, méthodologies, contenus, modèles, documentations, marques, logos, jeux de données, structures, éléments graphiques et améliorations. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit autre que ceux expressément prévus.

8. SERVICES TIERS ET INTÉGRATIONS

Les Services peuvent interagir avec des services tiers, notamment pour l’authentification, les paiements, l’analytique, l’hébergement, la messagerie, le stockage ou les API. L’utilisation de ces services tiers peut être soumise à leurs propres conditions et politiques. ERMITS n’est pas responsable des produits, services, contenus ou pratiques de tiers, sauf disposition impérative contraire.

9. PRODUITS ET SERVICES BÊTA

Certains produits, fonctions ou modules peuvent être proposés en version alpha, bêta, preview, pilote ou accès anticipé. Ces fonctionnalités peuvent être incomplètes, instables, modifiées sans préavis et fournies « en l’état ». Elles peuvent faire l’objet de limitations supplémentaires et ne doivent pas être utilisées pour des traitements critiques sans validation préalable.

10. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRACTANTS FÉDÉRAUX

Si vous êtes soumis à des exigences liées au Federal Contract Information (FCI), au Controlled Unclassified Information (CUI), à la sécurité gouvernementale, à la CMMC, au NIST SP 800-171 ou à tout cadre similaire, vous êtes responsable du choix d’une offre, d’un environnement, d’un contrat et d’une configuration compatibles avec ces exigences. Sauf accord spécifique écrit, l’utilisation d’un service ERMITS ne constitue pas en soi une garantie de conformité réglementaire ou contractuelle complète.

11. UTILISATION ACCEPTABLE

Votre utilisation des Services est soumise à la Politique d’utilisation acceptable d’ERMITS, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Toute violation de cette politique peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès.

12. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les frais, devises, cycles de facturation, taxes, modalités de renouvellement et conditions commerciales applicables figurent dans votre bon de commande, votre offre, votre contrat, votre lien de paiement ou la page tarifaire pertinente. Sauf indication contraire, les frais sont dus d’avance, non remboursables et hors taxes. Vous êtes responsable des taxes, retenues ou prélèvements applicables, sauf lorsque la loi impose à ERMITS d’en assumer la collecte ou la déclaration.

13. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions demeurent applicables tant que vous utilisez les Services. ERMITS peut suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des Conditions, de non-paiement, de risque de sécurité, d’abus, de contrainte légale ou de cessation d’une offre. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment, sous réserve des engagements contractuels, délais de préavis ou périodes minimales convenus.

À la résiliation, les droits d’accès cessent, mais les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre — y compris celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, au paiement, à la responsabilité, à l’indemnisation et au règlement des litiges — demeurent applicables.

14. GARANTIES ET EXCLUSIONS

Sauf stipulation écrite contraire, les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, ERMITS exclut toute garantie implicite ou expresse non explicitement convenue, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, de disponibilité sans interruption, d’exactitude parfaite des résultats ou de conformité intégrale à un cadre réglementaire spécifique.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure permise par la loi, ERMITS ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, consécutives, spéciales, exemplaires ou punitives, ni des pertes de revenus, profits, données, opportunités, contrats, clientèle ou économies escomptées. Sous réserve du droit impératif, la responsabilité globale d’ERMITS au titre des présentes Conditions ne pourra excéder les montants effectivement payés par vous à ERMITS au titre des Services concernés pendant la période contractuellement pertinente précédant l’événement générateur.

16. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, indemniser et garantir ERMITS, ses dirigeants, employés, sous-traitants et affiliés contre toute réclamation, perte, dommage, coût ou dépense résultant de : (i) votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions, (ii) vos Données utilisateur, (iii) votre violation de la loi ou des droits d’un tiers, ou (iv) votre mauvaise configuration, intégration ou déploiement du service.

17. FORCE MAJEURE

ERMITS ne sera pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’événements échappant raisonnablement à son contrôle, y compris les catastrophes naturelles, coupures réseau majeures, pannes d’infrastructure tierce, actes gouvernementaux, conflits, cyberattaques massives, interruptions d’énergie ou pénuries critiques.

18. ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE

Sauf engagement spécifique écrit, ERMITS ne fournit pas de niveau de service garanti. Lorsqu’un SLA, des objectifs de disponibilité, des délais de réponse ou des engagements de support sont convenus contractuellement, ils prévalent pour l’offre concernée.

19. MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES CONDITIONS

ERMITS peut faire évoluer, améliorer, suspendre ou retirer tout ou partie des Services. Nous pouvons également modifier les présentes Conditions pour refléter des évolutions juridiques, techniques, économiques ou opérationnelles. La version publiée la plus récente s’applique à compter de sa date d’effet, sous réserve des droits impératifs applicables et des engagements contractuels spécifiques.

20. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique, les présentes Conditions sont régies par le droit applicable désigné dans la documentation contractuelle ou, à défaut, par le droit matériel de la juridiction choisie par ERMITS pour l’offre concernée, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Les litiges relèvent des juridictions compétentes ou, lorsqu’un mécanisme alternatif est prévu, de la procédure amiable, de médiation ou d’arbitrage convenue.

21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
• Le fait pour ERMITS de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans l’accord écrit préalable d’ERMITS.
• Les présentes Conditions, avec les documents incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et ERMITS pour l’objet concerné.

22. COORDONNÉES

Pour toute question relative aux présentes Conditions, à votre abonnement, à vos droits contractuels, à votre facturation ou à vos obligations d’usage, veuillez utiliser les coordonnées publiées par ERMITS sur le site concerné.